La conseillère juriste de l’ADIL03 renseigne gratuitement et en toute neutralité sur les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement :
- LOCATION : droits et obligations des locataires et des propriétaires aussi bien en location vide, en meublée ou en colocation
- QUALITE DE L’HABITAT : réglementation sur la décence et l’insalubrité, habitat indigne, droit des occupants…
- ACCESSION A LA PROPRIETE : financement (prêts, diagnostics et plans de financement adaptés à la situation de chacun) ; contrats (règles juridiques des contrats de construction, de vente, de prêts, compromis…)
- COPROPRIETE : AG, syndic, conseil syndical, travaux, charges, règles de majorité, achat en copropriété…
DPE : nouvelle réglementation notamment pour les logements classés G (aussi bien en location qu’en accession à la propriété)
- RELATIONS DE VOISINAGE : mitoyenneté, troubles de voisinage, servitudes…
- DIFFICULTES FINANCIERES LIEES AU LOGEMENT OU D’ACCES AU LOGEMENT : impayés de loyers ou d’échéances de prêts, prévention des expulsions…
- AMELIORATION DE L’HABITAT : aides pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ou son adaptation au handicap…
- etc...
En dehors des permanences, la conseillère juriste est joignable au centre de MONTLUCON au 04.70.28.42.04 aux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
