Veuillez trouver le décret relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Vous pouvez le télécharger en cliquant ici : 
200711-arrete-du-17-juin-2020.pdf (224.68 Ko)